Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1474 du 16 octobre 2017

IdentifiantLEGIARTI000035823553

Texte parentLEGITEXT000035823541

Référencearticle 3 du décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

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