Référencearticle 1 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'Etat apporte, dans les conditions prévues au présent décret, aux entreprises situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna, l'aide mentionnée à l'article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée.
2. Cette aide peut être complétée, selon le cas, par les collectivités territoriales concernées.
3. Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
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