1. Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna dès lors qu'elles exercent une activité de production, ou une activité de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de déchets.
Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1476 du 16 octobre 2017
RattachementChapitre 2 : L'aide au fret pour les entreprises de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000035824099
Texte parentLEGITEXT000035824078
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