RattachementChapitre 2 : L'aide au fret pour les entreprises de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000035824101
Texte parentLEGITEXT000035824078
Référencearticle 8 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'aide au fret ne peut dépasser 50 % de la base éligible.
2. Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna peuvent compléter le financement de l'aide.
3. Aucune autre aide directe ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.
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