1. L'épreuve d'aptitude organisée en vue de l'établissement en France pour l'exercice des activités de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen porte sur la ou les matière(s) mentionnée(s) dans la décision qui a été adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au candidat à l'autorisation d'exercice en application de l'article 204-2 du décret du 27 novembre 1991 susvisé et dont le programme est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 octobre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2017.
TexteArrêté du 10 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035824163
Texte parentLEGITEXT000035824153
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