1. Le président du jury dresse la liste des candidats admis. Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. Le président du jury adresse cette liste au garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 10 octobre 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2017.
TexteArrêté du 10 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035824159
Texte parentLEGITEXT000035824153
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