Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé est complété par une section V ainsi rédigée :
2. « Section V « Mécanisme d'alertes
3. « Art. 16-13. - I. - CCI France est l'autorité compétente chargée de l'application de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 2016 précitée. « II. - CCI France coordonne les alertes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui portent sur l'identité du professionnel reconnu coupable par la justice sur leur territoire d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui d'une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles. Elle les transmet dans les meilleurs délais aux chambres de commerce et d'industrie compétentes. « Les chambres de commerce et d'industrie tiennent compte de ces informations lorsqu'elles instruisent des dossiers en application des articles 16-1, 16-6 et 16-11 et que les mêmes preuves de qualifications professionnelles sont produites par le professionnel ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 16-13
Divisions : Section V : Mécanisme d'alertes