Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1481 du 17 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035830535
Texte parentLEGITEXT000035830522
Référencearticle 3 du décret n°2017-1481 du 17 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section IV du chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé devient la section VI et l'article 16-8 devient l'article 16-14.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 16-8, art. 16-14
A créé :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Divisions : Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services
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