Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 mai 2017 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Après le 5° de l'article 1er, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
3. « 6° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation. »
4. 2° Après la section 2-3, il est inséré une section 2-4 ainsi rédigée :
5. « Section 2-4
6. « Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation
7. « Art. 5-7.-Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 6° de l'article 1er sont les suivantes :
8. « 1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
9. « 2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
10. « 3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
11. « 4° Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
12. « 5° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
13. « 6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
14. « 7° Numéro de demande ;
15. « 8° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
16. « 9° Objet de la demande (nature et contenu de la demande, messages et pièces complémentaires jointes à l'appui de la demande) ;
17. « 10° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ;
18. « 11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
19. « 12° Coordonnées bancaires ;
20. « 13° Le cas échéant, certificat provisoire d'immatriculation, certificat de situation administrative, ou toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.
21. « Art. 5-8.-Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
22. « 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
23. « 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
24. « 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 mai 2017 : art. 1, art. 5-7, art. 5-8
Divisions : Section 2-4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation