Arrêté du 29 septembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2017.

TexteArrêté du 29 septembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000035842246

Texte parentLEGITEXT000035842237

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 septembre 2017 (version du 22 octobre 2017)Légifrance →

1. Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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