Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035842657
Texte parentLEGITEXT000035842647
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 4 février 2016 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Sous réserve de l'application du premier alinéa, les noms et prénoms des personnes ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent sont détruits au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 février 2016 : art. 8
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