1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2017.
TexteArrêté du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035842705
Texte parentLEGITEXT000035842701
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