Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 susvisé relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et à l'article 4, les mots : « de l'année 2016 » et les mots : « en 2016 » sont supprimés ; 2° L'article 3 est complété par les alinéas suivants : «-fichiers des adresses de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ; «-fichiers des adresses des affiliés des mutuelles dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie. » ; 3° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1.-Une évaluation des résultats des opérations d'information des personnes mentionnées à l'article 1er est effectuée au cours de l'année civile qui suit celle de l'envoi des courriers de sensibilisation. « A cet effet, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie procède à une extraction du fichier de la liste électorale générale de l'année en cours et à un croisement avec la liste des personnes destinataires d'un courrier d'information au cours de l'année précédente dans les conditions prévues à l'article 1er. » ;
3. 4° A l'article 7 :
4. -après les mots : « 1er à 4 », sont insérés les mots : « et 6-1 » ; -les mots : « dans le délai maximal de deux mois à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté fixée en vertu des articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié ou créé :
- Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016 : art. 1, art. 4, art. 3, art. 6-1, art. 7