1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2017-1489 du 24 octobre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1489 du 24 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035872304
Texte parentLEGITEXT000035872294
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