Arrêté du 16 octobre 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2017.

TexteArrêté du 16 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035872564
Texte parentLEGITEXT000035872550
Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 octobre 2017 (version du 26 octobre 2017)Légifrance →

1. Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise les documents définis à l'article 5 du présent arrêté à partir de son activité professionnelle.

2. Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre ou d'un certificat de compétences après un parcours de formation réalise le ou les documents définis à l'article 5 à partir d'une période en entreprise.

3. Cette période en entreprise est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre ou d'un certificat de compétences professionnelles. Elle est d'une durée de 280 heures minimum pour pouvoir se présenter à une session d'examen du titre et d'une durée de 140 heures minimum pour pouvoir se présenter à une session d'examen d'un certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.

4. Cette période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035872564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.