Arrêté du 18 octobre 2017 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2017.

TexteArrêté du 18 octobre 2017

RattachementChapitre X : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000035880908

Texte parentLEGITEXT000035880881

Référencearticle 41 de l'arrêté du 18 octobre 2017 (version du 27 octobre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du II de l'article 21 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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