Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteOrdonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail
IdentifiantLEGIARTI000035881189
Texte parentLEGITEXT000035881185
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance.
2. Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
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