Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000035881207
Texte parentLEGITEXT000035881185
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 81 bis du code de l'artisanat est ainsi modifié :
2. 1° Au IV, les mots : « du code du travail applicable à Mayotte et » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'artisanat Divisions : Art. 81 bis
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