Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000035881215
Texte parentLEGITEXT000035881185
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le 9° de l'article L. 161-3 est abrogé ;
3. 2° Le b du 3° et le 8° de l'article L. 371-4 sont abrogés ;
4. 3° Les 2°, 3° et 9° de l'article L. 472-3 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L161-3, art. L371-4, art. L472-3
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