Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017

RattachementChapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000035881223

Texte parentLEGITEXT000035881185

Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 2564-4 à L. 2564-6 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code général des collectivités territoriales : art. L2564-4, art. L2564-5, art. L2564-6

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