Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000035881229
Texte parentLEGITEXT000035881185
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 612-3 du code des procédures civiles d'exécution est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code des procédures civiles d'exécution : art. L612-3

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035881229, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.