Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteOrdonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000035881256
Texte parentLEGITEXT000035881185
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la propriété intellectuelle
3. Art. L811-2
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la propriété intellectuelle
6. Art. L811-2-1
7. III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.
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