Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteOrdonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000035881238
Texte parentLEGITEXT000035881185
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du sport.
3. Art. L421-1
4. II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :
5. 1° L'article L. 221-13 ;
6. 2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ;
7. 3° L'article L. 222-3 ;
8. 4° L'article L. 222-4.
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