Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteOrdonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000035881242
Texte parentLEGITEXT000035881185
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi du 17 décembre 1926
3. Art. 30
4. - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
5. Art. 2
6. - LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007
7. Art. 30
8. - LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012
9. Art. 14
10. - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
11. Art. 99
12. VI. - Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte.
13. VII. - Le titre IV de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
14. VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte.
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