Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 20-6, les mots : « L. 141-2 du code du travail de Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 3231-2 du code du travail » ;
3. 2° Au II de l'article 20-7-1, les mots : « des adaptations suivantes : les mots : “ à l'article L. 6313-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” et » sont remplacés par les mots : « de l'adaptation suivante : » ;
4. 3° A l'article 20-8 :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 1225-17 du code du travail » et la référence : « L. 122-48-1 » est remplacée par la référence : « L. 1225-37 » ;
6. b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 122-48 » est remplacée par la référence : « L. 1225-17 » et les mots : « au quantième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-21 du même code » ;
7. 4° A l'article 20-8-1, les mots : « salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
8. 5° Au deuxième alinéa du I de l'article 23, les mots : « applicable à Mayotte » sont supprimés ;
9. 6° A l'article 28-7 :
10. a) Au I, les mots : « au salaire minimum interprofessionnel garanti mahorais » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte » ;
11. b) Les mots : « la référence aux dispositions relatives à l'obligation de l'employeur d'assurer ses salariés contre le risque de privation d'emploi applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « les références aux articles L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail » ;
12. 7° A l'article 28-9 :
13. a) L'alinéa unique est précédé d'un « II » ;
14. b) Il est inséré un I ainsi rédigé :
15. « I.-L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. » ;
16. 8° A l'article 28-11, les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
17. « 1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;
18. « 2° Les 2° à 7° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ;
19. « 3° Au troisième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : “ ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l'article L. 133-5-6 du présent code, le relevé mensuel des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
20. « 4° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : “ mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 133-5-6 et les particuliers mentionnés au 7° du même article L. 133-5-6 ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 ”. »
21. II.-L'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est ainsi modifiée :
22. 1° A l'article 7-2, les mots : « du salaire horaire minimum prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
23. 2° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale du Mayotte, issu de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
24. 3° Au 2° de l'article 10, les mots : « du livre VII du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la sixième partie du code du travail ».
25. III.-L'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est ainsi modifiée :
26. 1° Au 2° de l'article 8, les mots : « aux articles L. 327-1 et L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5421-1 et L. 5422-6 du code du travail » ;
27. 2° Au 7° de l'article 8, les mots : « à l'article L. 722-3 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6342-3 du code du travail » ;
28. 3° A l'article 14, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail ».
29. IV.-A l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 susvisée les mots : « l'article L. 311-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1221-10 du code du travail ».
30. V.-Au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
31. VI.-Au 2° de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « L'article L. 3121-18 du code du travail et » sont supprimés.
32. VII.-Le premier alinéa du III de l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte susvisée est abrogé.
33. VIII.-L'article 1er de l'ordonnance du 18 février 2016 susvisée est ainsi modifié :
34. 1° Au 1°, le premier tiret du c et le d sont supprimés ;
35. 2° Le 6° est ainsi modifié :
36. a) Le a est ainsi rédigé :
37. « a) A l'article L. 114-12, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Pôle emploi ” ; »
38. b) Le b est ainsi rédigé :
39. « b) A l'article L. 114-12-1, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Pôle emploi ” ; »
40. c) Le c est ainsi rédigé :
41. « c) A l'article L. 114-15 :
42. «-au premier alinéa, les mots : “ L. 312-2 et L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que par les références aux articles L. 143-6 à L. 143-10 et L. 311-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ L. 8271-1-2, L. 3243-1 et L. 1221-11 du code du travail ” ;
43. «-au second alinéa, les mots : “ L. 327-48, L. 327-53 et L. 327-61 du code du travail applicable à Mayotte ” sont remplacés par les mots : “ L. 5426-2, L. 5124-1, L. 5429-1 et L. 5135-1 du code du travail ” ; »
44. d) Le dernier tiret du d est supprimé ;
45. e) Les premier, troisième et quatrième tirets du e sont supprimés ;
46. f) Au dernier alinéa du g, les mots : « L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 8271-1-2 du code du travail » ;
47. g) Les 9° et 10° sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : art. 8, art. 14
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 : art. 5
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 : art. 16
- Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 : art. 21
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 : art. 35
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 : art. 1
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-6, art. 20-7-1, art. 20-8, art. 20-8-1, art. 23, art. 28-7, art. 28-9, art. 28-11
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : art. 7-2, art. 8, art. 10