Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.

TexteOrdonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000042012899
Texte parentLEGITEXT000035881185
Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (version du 19 juin 2020)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance :

2. 1° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 :

3. a) Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ;

4. b) L'article L. 5522-29 ;

5. c) Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ;

6. 2° Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 ;

7. 3° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2022 :

8. a) Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 1235-1 ;

9. b) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;

10. c) Les titres Ier à VI du livre IV de la première partie, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre III du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;

11. d) L'article L. 2242-19 ;

12. e) L'article L. 3152-4 ;

13. f) Les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 ;

14. g) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie ;

15. h) L'article L. 6322-37.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042012899, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.