Texte publié au Journal officiel
1. I.-La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° Aux articles L. 1522-1 et L. 1522-2, sont ajoutés après les mots : « en Martinique » les mots : « à Mayotte » à compter du 1er janvier 2020 ;
3. 2° A l'article L. 1522-4, sont ajoutés après les mots : « en Martinique » les mots : « à Mayotte » à compter du 1er janvier 2022.
4. II.-L'article L. 128-1 du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
5. III.-Les articles L. 2564-7 et L. 3522-1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés à compter du 1er janvier 2020.
6. IV.-L'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 dans sa version résultant de la présente ordonnance est ainsi modifié :
7. 1° A compter du 1er janvier 2020 :
8. a) Au 2°, les termes : « 2° à 7° » sont remplacés par les termes : « 4° et 5° » ;
9. b) Les 3° et 4° sont remplacés par l'alinéa suivant :
10. « 3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé. » ;
11. 2° A compter du 1er janvier 2022, le 2° est ainsi rédigé :
12. « 2° Le 5° de l'article L. 133-5-6 est abrogé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L1522-1, art. L1522-2, art. L1522-4
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 28-11
A abrogé :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. L128-1
- Code général des collectivités territoriales : art. L2564-7, art. L3522-1