Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteOrdonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000035881268
Texte parentLEGITEXT000035881185
Référencearticle 37 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. - Par exception aux dispositions de l'article 31, les articles L. 240-1 à L. 240-5 du code du travail applicable à Mayotte demeurent applicables aux services de santé au travail créés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance :
2. 1° Jusqu'à la délivrance d'un agrément selon les règles prévues par le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ;
3. 2° Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
4. II. - Les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail sont applicables à Mayotte :
5. 1° A compter du 1er janvier 2018, pour les services de santé au travail nouvellement créés ;
6. 2° Au plus tard à compter du 1er janvier 2019, ou dès la délivrance d'un agrément selon les règles prévues par les mêmes chapitres du code du travail, pour les services de santé au travail existants à Mayotte.
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