Arrêté du 19 octobre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 19 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000046890762
Texte parentLEGITEXT000035881369
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 octobre 2017 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. I.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux de baignade.

2. II.-Le respect des normes mentionnées aux annexes I et II du présent arrêté et des prescriptions techniques figurant dans le référentiel pour les méthodes d'analyse du contrôle sanitaire des eaux établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (mis en ligne sur son site internet) est réputé satisfaire, pour les paramètres concernés, aux exigences des alinéas III à VI du présent article.

3. III.-Les méthodes d'analyse des paramètres utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux garantissent la fiabilité et la traçabilité selon la norme ISO/ IEC/17025 des résultats du contrôle sanitaire des eaux.

4. IV.-Les caractéristiques de performance des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres physico-chimiques du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles et des eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine respectent celles définies à l'annexe III du présent arrêté.

5. V.-Les caractéristiques de performance des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres physico-chimiques du contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles respectent celles définies à l'annexe IV du présent arrêté.

6. VI.-Les limites de détection des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres de radioactivité du contrôle sanitaire des eaux respectent celles définies à l'annexe V du présent arrêté.

7. VII.-D'une manière générale, les méthodes d'analyse des paramètres physico-chimiques doivent permettre de respecter des limites de quantification ne dépassant pas le tiers des limites ou référence de qualité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046890762, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.