Arrêté du 19 octobre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

TexteArrêté du 19 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000038071894
Texte parentLEGITEXT000035881369
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017 (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les modalités d'échantillonnage et les méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de baignade garantissent la fiabilité et la traçabilité des résultats du contrôle sanitaire. Le respect des normes mentionnées à l'annexe VI du présent arrêté et des prescriptions techniques figurant dans le référentiel pour les méthodes d'analyse du contrôle sanitaire des eaux établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (mis en ligne sur son site internet) est réputé satisfaire à cette disposition.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038071894, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.