Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035900838
Texte parentLEGITEXT000035900828
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 juillet 2017 : art. 3-1
Aller plus loin
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