1. Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant du service de surveillance et de sécurité du Sénat, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Arrêté du 10 octobre 2017 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2017 au 26 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035922413
Texte parentLEGITEXT000035922407
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