Arrêté du 23 octobre 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2017.

TexteArrêté du 23 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035922459
Texte parentLEGITEXT000035922434
Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 octobre 2017 (version du 29 octobre 2017)Légifrance →

1. L'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets n° 67-290 du 28 mars 1967 et n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut et les modalités de calcul des émoluments des personnels contractuels de l'Etat de nationalité française en service à l'étranger, est abrogé.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. -Arrêté du 15 mars 1972

4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

5. L'arrêté du 24 avril 1975 fixant les conditions d'application aux agents relevant du ministère de l'économie et des finances en service à la direction générale des impôts et chargés de la gestion du domaine français au Maroc des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en poste à l'étranger, est abrogé.

6. L'arrêté du 20 décembre 1975 modifié relatif à l'indemnité d'établissement susceptible d'être allouée aux personnels des postes comptables français à l'étranger est abrogé.

7. L'arrêté du 3 mars 1981 modifié relatif aux modalités d'application aux agents du ministère de l'industrie des dispositions relatives aux émoluments et au statut de certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035922459, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.