1. A l'expiration de la durée de l'instance d'affectation prévue à l'article 20 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les agents sont soit affectés dans les services à l'étranger, en administration centrale ou en service déconcentré, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Arrêté du 23 octobre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2017.
TexteArrêté du 23 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035922449
Texte parentLEGITEXT000035922434
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.