1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1509 du 27 octobre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1509 du 27 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035922604
Texte parentLEGITEXT000035922596
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