1. Les dispositions du présent arrêté, dont ses annexes, peuvent s'appliquer aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
Arrêté du 4 octobre 2017 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2017 au 31 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035922657
Texte parentLEGITEXT000035922612
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