Arrêté du 4 octobre 2017 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2017 au 31 août 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 4 octobre 2017

IdentifiantLEGIARTI000035922649

Texte parentLEGITEXT000035922612

Référencearticle 16 de l'arrêté du 4 octobre 2017 (version du 29 octobre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

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