Arrêté du 4 octobre 2017 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2017 au 31 août 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 4 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035922653
Texte parentLEGITEXT000035922612
Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 octobre 2017 (version du 29 octobre 2017)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035922653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.