Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2017 au 31 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035922655
Texte parentLEGITEXT000035922612
Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 octobre 2017 (version du 29 octobre 2017)Légifrance →
1. Les candidats à une validation des acquis de l'expérience relative au domaine de la formation et du développement des compétences transmettent leur demande à l'organisme de formation agréé par le ministre de l'intérieur.
2. L'organisme examine la recevabilité des demandes présentées et réunit le jury de validation qui évalue le candidat. Le jury procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui pour vérifier que ses acquis correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour occuper l'emploi ou exercer l'activité correspondant au diplôme sollicité.
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