1. Le I de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Décret n°2017-1504 du 27 octobre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1504 du 27 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035922869
Texte parentLEGITEXT000035922857
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