1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2017.
TexteArrêté du 23 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035923371
Texte parentLEGITEXT000035923361
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