Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
1. A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2017.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric La directrice adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, C. Soulay La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil, A. Ravaud La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 octobre 2017).