Arrêté du 26 octobre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2017.

TexteArrêté du 26 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035923375
Texte parentLEGITEXT000035923372
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 octobre 2017 (version du 29 octobre 2017)Légifrance →

1. A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2017.

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