Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements situés dans le territoire d'intervention de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont et personnels de cet établissement. Objet : transfert à l'établissement public Grand Paris Aménagement d'une partie des droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2017. Notice : le décret est pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme qui prévoit qu'un établissement public d'aménagement peut recourir, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public. Cette mutualisation entre deux établissements doit être prévue dans leurs statuts. L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) a recours, pour l'exercice de l'ensemble de ses compétences, aux moyens que l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA) lui fournit. Comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L. 321-41 précité, cette mutualisation requiert un transfert préalable de moyens. C'est l'objet du présent décret qui transfère une partie des biens, droits et obligations de l'EPA ORSA au profit de GPA. Il s'agit en particulier des contrats de travail des personnels, dont l'article 2 du décret précise la poursuite de l'exécution au sein de GPA. Le décret entre en vigueur simultanément à l'inscription du dispositif de mutualisation de moyens dans les statuts des deux établissements. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 modifié relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en date du 29 mars 2017 ;
Vu les pièces desquelles il ressort que le comité d'entreprise de l'établissement public Grand Paris Aménagement a été consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000035923463
1. Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement, à l'exception :
2. 1° Des biens immobiliers et des droits et obligations afférents à ces biens ;
3. 2° Des contrats d'assurance portant sur la responsabilité civile de l'établissement et de ses dirigeants ;
4. 3° Des biens, droits et obligations directement afférents aux missions d'ingénierie et aux opérations d'aménagement.
Article 2 LEGIARTI000035923466
1. L'exécution des contrats de travail des personnels de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont se poursuit au sein de l'établissement public Grand Paris Aménagement selon leurs stipulations applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces personnels conservent leurs droits à congés payés ainsi que l'ancienneté acquise au service de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
2. Si ce régime leur est plus favorable, les personnels transférés bénéficient des avantages acquis dans le cadre du statut collectif de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, ainsi que des usages, accords et engagements unilatéraux à caractère collectif en vigueur au sein de cet établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3. L'établissement public Grand Paris Aménagement est substitué de plein droit dans les contrats conclus par l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont au bénéfice ou pour la protection du personnel transféré.
4. L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont rembourse à l'établissement public Grand Paris Aménagement les sommes acquittées au titre de droits et obligations acquis par les salariés transférés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000035923464
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Article 4 LEGIARTI000035923465
1. Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code du travail - art. L2323-33 (M)