Référencearticle 1 du décret n°2017-1508 du 27 octobre 2017 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement, à l'exception :
2. 1° Des biens immobiliers et des droits et obligations afférents à ces biens ;
3. 2° Des contrats d'assurance portant sur la responsabilité civile de l'établissement et de ses dirigeants ;
4. 3° Des biens, droits et obligations directement afférents aux missions d'ingénierie et aux opérations d'aménagement.
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