1. La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des Antilles françaises ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base.
Décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1511 du 30 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035939705
Texte parentLEGITEXT000035939690
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