Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1511 du 30 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035939711
Texte parentLEGITEXT000035939690
Référencearticle 9 du décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 99-324 du 21 avril 1999 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux régions Martinique et Guadeloupe est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 99-324 du 21 avril 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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