1. Les agents relevant du corps des contrôleurs du travail régis par le décret du 18 avril 1997 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 25 octobre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 25 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035939883
Texte parentLEGITEXT000035939875
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