Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 octobre 2017 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Contrôleur du travail hors classe
1 850
1 550
Contrôleur du travail de classe normale
1 750
1 450
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