1. Le délégué à la circulation routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
TexteArrêté du 24 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035946850
Texte parentLEGITEXT000035946839
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